CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

L’acceptation de nos prestations et marchandises implique également l’acceptation sans réserve des conditions générales ci-après :

VENTE :

Toute commande de travaux implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des conditions générales ci-dessous, le cas échéant, renonciation à ses propres conditions d’achat sauf convention spéciale contrainte et écrite

PRIX :

Nos offres de prix sont valables pendant 15 jours à compter de la date de la formulation.

Nos prix sont établis net sans escompte, ni rabais dans la conjoncture économique et selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Ils sont sujets à révision en cas de variation d’un ou plusieurs éléments constitutifs du prix.

Tout imprévu dans l’exécution des travaux sera communiqué à l’acheteur et les frais supplémentaires en résultant facturés en sus du prix

DELAI :

Nos délais sont indicatifs et ne peuvent donner lieu en cas de retard à aucune indemnité, réduction de prix ou annulation de commande.

PAIEMENT

Le paiement de nos factures s’effectue à Cordemais, un tiers à la commande et le solde à la livraison ou à la mise à disposition dans notre atelier, net sans escompte, à défaut d’accord écrit de notre part sur d’autres conditions de paiement.

Le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance convenue entraînera de fait :

– l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, quel que soit le mode de paiement prévu

– l’intervention de notre Service Contentieux et imputation au client du coût engendré ainsi que des frais judiciaires éventuels

– conformément à la loi de 1993, facturation des intérêts équivalents à une fois et demi le taux légal.

GARANTIE :

Nos travaux sont exécutés selon les règles de l’art. En cas de fournitures reconnues défectueuses, et ou fournis par le client, notre garantie se limite au remplacement des fournitures reconnues et transmise par le client à l’exclusion de la main-d’œuvre qui reste en tout état de cause à la seule charge de l’acheteur.

NE DONNE PAS LIEU À GARANTIE

• L’altération prématurée due à un usage anormal
• À un nettoyage impropre
• À l’action des agents extérieurs
• Les travaux exécutés selon les mesures fournies par l’acheteur ou son préposé dûment mandatées.

Tisse et Toile exclut du champ d’application de la garantie toute demande de dommages et intérêts pour gêne, perte de temps ou tout autre motif, consécutif à un problème….

RÉCLAMATION :

Les réclamations sur factures ne sont recevables que si elles sont formulées par écrit moins de huit jours après la date de facturation.

PAIEMENT

Nos conditions de paiement s’entendent :

•              un tiers à la commande

•              solde à réception de la facture

En aucun cas une réclamation ne justifie un retard dans le paiement.

Tout paiement différé entraine automatiquement une indemnité de retard de 1,5% par mois sur les sommes restant dues.

RESERVE DE PROPRIETE :

En application de la loi n° 80.335 du 12 mai 1980 relative à la réserve de propriété, les marchandises livrées par Tisse et Toile restent sa propriété jusqu’à paiement intégral de la somme correspondant à la facturation. A défaut de paiement du prix à l’échéance, Tisse et Toile concernera les marchandises et la vente pourra être résolue de plein droit si bon lui semble.

JURIDICTION

Toute contestation au sujet de l’exécution ou de l’interprétation des présentes sera du seul ressort des tribunaux du siège de l’entreprise.

Cette seule compétence est reconnue par les parties, même en cas de pluralité de défendeurs et d’appel en garantie, et cela par dérogation au code de procédure, quand bien même les conditions d’achat de l’acheteur seraient contraires à cette clause attributive de juridiction.

Nous nous réservons la propriété des articles vendus et livrés jusqu’au paiement intégral conformément à la loi N9 80-335 du 12 mai 1980, sans dérogation possible à cette clause attributive de juridiction.

EXCLUSION :

Toutes clauses contraires aux conditions ci-dessus énumérées, imprimées ou manuscrites, figurant sur une commande ou sur tout autre document émanant de l’acheteur sont réputées nulles de plein droit si elles n’on pas été formellement acceptées par Tisse et Toile